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Décisions des tribunaux
I-13.3, r. 7.02 - Règlement sur les normes d’éthique et de déontologie applicables aux membres du conseil d’administration d’un centre de services scolaire francophone
Article 35
Versions de la disposition
35. À la séance qui suit celle à laquelle le rapport est déposé, le conseil d’administration vote sur le rapport.
Une sanction prévue au rapport s’applique dès que le conseil d’administration adopte ce rapport aux deux tiers de ses membres.
Le membre visé par le rapport ne peut participer aux délibérations ou au vote. Il peut toutefois présenter ses observations écrites au conseil d’administration. Il peut également être entendu sur les faits au soutien de ses prétentions avant que la décision ne soit prise.
En vig.: 2022-03-10
35. À la séance qui suit celle à laquelle le rapport est déposé, le conseil d’administration vote sur le rapport.
Une sanction prévue au rapport s’applique dès que le conseil d’administration adopte ce rapport aux deux tiers de ses membres.
Le membre visé par le rapport ne peut participer aux délibérations ou au vote. Il peut toutefois présenter ses observations écrites au conseil d’administration. Il peut également être entendu sur les faits au soutien de ses prétentions avant que la décision ne soit prise.
